En créant un Profil sur la plateforme des orthophonistes « Mon Bilan Ortho », l’Utilisateur accepte de respecter les conditions générales d'utilisation mentionnées ci-après.
 
1. Définitions
 
Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
 
Le Site : www.monbilanortho.com.
 
Profil : Interface du Site permettant à chaque Utilisateur d'avoir accès aux Services Mon Bilan Ortho.
 
Contrat : Contrat d’abonnement conclu entre l’Utilisateur et SOLIIN.
 
Utilisateur/Praticien : Toute personne ayant créé un Profil sur le Site selon les modalités précisées dans les présentes conditions générales d'utilisation et pratiquant la profession d’orthophoniste en vertu d’un diplôme reconnu par l’Etat.
 
Membre : Utilisateur identifié sur le site.
 
Services Mon Bilan Ortho : l'ensemble des services accessibles sur le Site : le Profil, le Réseau, le module d’édition des Tests, Bilans, le module de communication entre professionnels, l'outil de gestion de notes, et tout autre service qui serait développé et mis à disposition des Utilisateurs par la suite.
 
Bilans : Bilans établit par l’orthophoniste, qui comprend notamment le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins.
 
Identifiant : informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
 
Mot de passe : information confidentielle, dont l’utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver l’identité.
 
 
2. Présentation
 
Le Site est une plateforme fermée, sécurisée et réservée aux orthophonistes diplômés, ayant notamment pour vocation de développer les relations et l'entraide entre orthophonistes et de leur fournir des outils et services utiles dans le cadre de leur activité.
 
SOLIIN intervient en tant qu’éditeur de la solution et en assure la conception, la réalisation, la maintenance applicative et l’administration.
 
L’hébergement est assuré par la société NETPLUS, hébergeur agréé « données de santé » par l’ASIP.
 
3. Accès au service
Le service est accessible à tout Utilisateur/Praticien disposant d’un accès à Internet.
 
Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient le frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
 
Certaines sections du Site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
 
SOLIIN se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
 
SOLIIN met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
 
SOLIIN ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou de serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
 
SOLIIN se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

4. Espace personnel / Profil
4.1. Création de l’espace personnel
La création de l’espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation des services « Mon Bilan Ortho ».
 
L’espace personnel est créé sur le site internet : pro.monbilanortho.com. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel.
 
Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur devra personnaliser son Mot de passe. Ce Mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
 
L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, SOLIIN ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel de l’Utilisateur.
 
L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations
et modifications nécessaires.
4.2 Suppression de l’espace personnel
 
SOLIIN se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de SOLIIN ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour SOLIIN d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
 
4.3 Création d'un Profil 
 
Cette création est réservée aux orthophonistes titulaires d’un diplômé reconnu par l’Etat et exerçant en profession libérale, dont l’enregistrement définitif est soumis à vérification de la part de SOLIIN.
 
L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.
 
L’Utilisateur s'engage à fournir, lors de la création de son Profil, des informations exactes et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité et de son diplôme sur simple demande de la part de SOLIIN.
 
Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription de l’Utilisateur.
 
L'accès au service et son utilisation par l’Utilisateur sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour l’Utilisateur de cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » et de signer le Contrat d’abonnement.
 
En créant son Profil sur le Site, l’Utilisateur dispose d'un espace de partage d’informations professionnelles accessibles par les Utilisateurs ayant préalablement accepté que leur noms et prénoms soient visibles sur le Site.
 
Ces informations ne sont cependant pas accessibles sur le réseau Internet par les Internautes.
 
En s'inscrivant sur le Site et en renseignant son Profil, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
 
Tout abus dans le remplissage des formulaires et dans le contenu du Profil pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du Profil de l’Utilisateur.
 
 
De manière générale, SOLIIN se réserve le droit de refuser la création d'un Profil, notamment si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits des tiers à ce titre ou une information inexacte.
 
La suppression d'un Profil dans de telles circonstances pourra entraîner l'interdiction définitive pour l'ancien Utilisateur de s'inscrire aux Services "Mon Bilan Ortho".
 
5. Informatiques et libertés
 
5.1. Déclaration CNIL
 
Le fichier de SOLIIN comportant les données personnelles des utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1964878v0.
 
5.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
 
Les utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
 
5.3. Fourniture impérative de données pour l’inscription
 
En revanche, l’inscription sur le Site suppose la collecte par SOLIIN d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les utilisateurs. Les utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas utiliser les services du Site.
 
5.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
 
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à SOLIIN. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par SOLIIN. Ces données sont conservées par SOLIIN dans cette unique finalité.
 
SOLIIN s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
 
5.5. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
 
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée d’UN (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées selon les moyens actuels de la technique, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 
Conformément à l’article 34 de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives les concernant.
L’utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact avec SOLIIN via l’adresse suivante : contact@soliin.fr.

6. Contributions de l’Utilisateur – Obligations CNIL

6.1. Généralités
 
L’Utilisateur est seul responsable de ses contributions sur le Site via son Profil et sera considéré par la CNIL, en sa qualité de professionnel de santé, comme le Responsable du traitement informatique des fichiers informatisés concernant ses patients et contenant notamment des données de santé.
 
Il s’engage à ce titre à respecter les recommandations de la CNIL et à procéder à toute déclaration préalable et la responsabilité de SOLIIN ne pourra être recherchée en cas d’omission des obligations ci-dessous rappelées par l’Utilisateur.
 
La loi Informatique et Libertés est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou manuel contenant des informations relatives à des personnes physiques. Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes, savoir :

• Le principe de finalité : les informations qui concernent les patients ne peuvent être recueillis et traitées que pour un usage déterminé et légitime, à savoir notamment pour gérer les dossiers médicaux,
• Le principe de pertinence des données : seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis par le traitement,
• Le principe d’une durée limitée de conservation des informations : les informations ne peuvent être conservées pendant une durée illimitée. Elles doivent être conservées pendant une durée précise et déterminée en fonction de l’objet de chaque fichier,
• Le principe de sécurité et de confidentialité des données : le professionnel de santé, comme tout responsable de fichier, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés,
• Le principe du respect du droit des personnes : lors de la collecte des informations qui les concernent, les personnes doivent être clairement informées des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires et des modalités d’exercice de leurs droits au titre de la loi Informatique et Libertés.

 
L’Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles de son patient, doit assurer la sécurité des informations collectées.
 
L’Utilisateur garantit SOLIIN contre toute action de tiers fondée sur les contributions dont il est à l’origine et contre toute action ou réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d'une législation applicable.
 
Les contributions de toute nature ne pourront, en aucun cas donner lieu à rémunération de la part de SOLIIN.
 
SOLIIN n'est pas responsable du contenu des contributions des Utilisateurs, et n'en garantit pas l'exactitude.
 
SOLIIN ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus diffusés via les différents espaces de contribution qu'elle met à disposition des Utilisateurs.
 
En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :
-   à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
-   à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (Tout lien vers un site de nature à concurrencer SOLIIN pourra être supprimé sans préavis ni indemnité),
-   à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
-   ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).
 
L’Utilisateur autorise les autres Utilisateurs à consulter ses nom et prénoms ainsi accessibles via son Profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui.
 
Il accepte expressément cette utilisation de son Profil, qui relève de l'essence même du Site.
 
6.2. Tests - Bilans
 
SOLIIN met à disposition des Utilisateurs un espace de création et de partage de tests utiles aux orthophonistes dans le cadre de leur activité.
 
« Mes tests » est un service exclusif du Réseau visant à faciliter les recherches des Utilisateurs, dans une démarche de simplification et d’informatisation de l’activité des orthophonistes, et d'entraide professionnelle.
 
Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité d’éditer sur cette plateforme des tests qu'ils pourront partager avec les autres Utilisateurs préalablement devenus des relations sur le Site.
 
Les tests doivent impérativement être anonymisés avant d'être partagés sur le Site.
 
Dans le cas où l’Utilisateur n'anonymiserait pas son document et ne respecterait pas ainsi les préconisations de SOLIIN, il assumera la pleine et entière responsabilité quant aux informations contenues dans le document s’il le partage.
 
Les tests ajoutés par les Utilisateurs sont accessibles uniquement par les Utilisateurs du Site, et ne sont en aucun cas rendus publics par SOLIIN hors du Site, ni reproduits sur des sites partenaires.
 
Les Bilans sont partagés entre les Utilisateurs pour une utilisation strictement professionnelle. Toute utilisation sur des sites tiers ou à titre commercial des Bilans est interdite.
 
SOLIIN n'est pas responsable du contenu des tests partagés par les Utilisateurs, et n'en garantit pas l'exactitude.
 
SOLIIN ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des tests.
 
En déposant un test, l’Utilisateur garantit SOLIIN contre toute action de tiers fondée sur les contributions dont il est l'auteur et contre toute action ou réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d'une législation applicable.
 
6.3. Passation des tests et bilans
 
Chaque Utilisateur a la possibilité d’intégrer sur la solution Mon Bilan Ortho une sélection de tests pouvant varier en fonction de la recherche de pathologie choisie et en fonction du patient.
 
A ce titre, l’Utilisateur est amené à remplir une fiche patient contenant des informations personnelles ainsi que des données de santé et sera soumis aux obligations de sécurité et de déclaration émanant de la loi Informatique et Libertés dont les grands principes sont évoqués au paragraphe 6.2 qui précède.
 
L’Utilisateur devra à ce titre, réaliser en ligne via le site www.cnil.fr un engagement de conformité NS 50 Cabinet médical et paramédical, auprès de la CNIL pour se mettre en conformité avec la législation.
 
SOLIIN ne sera en aucun cas responsable de l’absence de déclaration CNIL de l’Utilisateur et du non-respect par ce dernier des obligations CNIL. SOLIIN a quant à elle choisi un hébergeur agréé « données de santé » par l’ASIP et respecte à ce titre ses obligations en qualité d’Editeur.
 
6.4. Partage des données de santé entre Utilisateurs
 
SOLIIN permet également aux Utilisateurs via son Site et l’espace personnel d’intégrer un réseau de santé fermé ayant pour objet de faciliter la transmission des informations entre les orthophonistes, membres de Mon Bilan Ortho et d’assurer une meilleure prise en charge des patients qui y consentent.
 
Dans ce cadre, l’Utilisateur doit avoir impérativement informé le patient par une note d’information :

• de l’identité du responsable de traitement – l’Utilisateur,
• de l’identité de l’hébergeur agréé « données de santé »,
• de la finalité poursuivie par le réseau,
• du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
• des destinataires des données,
• des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait.

Le consentement exprès et écrit du patient à la constitution du dossier médical partagé au sein du réseau doit être recueilli préalablement à sa mise en œuvre.
 
En outre, la mise en place d’un dossier médical partagé dans le cadre d’un réseau impose un haut niveau de sécurité :

• identification et authentification du professionnel de santé par sa carte professionnelle (CPS),
• chiffrement des données transmises,
• traçabilité : la CNIL recommande que les mises à jour du dossier soient signées électroniquement par leurs auteurs et que les consultations du dossier soient tracées.

 
Le réseau de santé souhaitant mettre en œuvre un dossier médical partagé accessible via internet par les professionnels de santé doivent effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la CNIL.
 
7. Non-exploitation commerciale des Données personnelles
 
Toutes les données à caractère personnel relatives à la création du Profil Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement.
 
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par SOLIIN dans le cadre du Site ont été déclarés à la CNIL en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 comme évoqué à l’article 5 qui précède.
 
Pour de plus amples informations sur cette loi, veuillez visiter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).
 
Les informations personnelles requises pour la création d'un Profil sur le Site ne pourront être utilisées à des fins autres que pour la personnalisation du Profil et l'envoi, aux Utilisateurs, d'alertes et de messages par SOLIIN, dans le cadre des Services Mon Bilan Ortho.
 
Ces données ne feront pas l'objet d'une utilisation commerciale par SOLIIN et ne pourront pas être communiquées à des tiers.
 
8. Sécurité des Données Personnelles
 
L’Utilisateur déclare être conscient des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

• les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

 
Il appartient au Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
 
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de SOLIIN concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
 
SOLIIN n'est donc pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Utilisateurs pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs du Site.
 
SOLIIN s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d'aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisées.
 
L’Utilisateur doit taper le mot de passe correct afin d'accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.
 
9. Responsabilité de SOLIIN
 
9.1. Nature des obligations de SOLIIN
 
SOLIIN se borne à fournir un système informatique permettant à des orthophonistes de faciliter la rédaction de bilan ainsi que l’entraide entre professionnels. A cet égard, SOLIIN s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales.
 
SOLIIN ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes. Les obligations de SOLIIN sont strictement limitées aux services. En conséquence, SOLIIN ne fournit aucune prestation médicale ou paramédicale.
 
Les bilans rédigés par les orthophonistes sont publiés sous la responsabilité exclusive du praticien, la responsabilité de SOLIIN ne saurait être recherchée à ce titre. En aucun cas, SOLIIN ne peut engager sa responsabilité du fait d’un manquement commis par un orthophoniste, Membre du Site.
 
9.2. Force majeure – Faute de l’utilisateur
 
9.2.1. Force majeure
 
Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme un cas de force majeure opposable à l’utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre, fluctuations de la bande passante, manquements imputables au fournisseur d’accès, défaillance des réseaux de transmission, effondrement informatique, faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction demande ou exigence de tout gouvernement, réquisition, grève, boycotte et autres circonstances hors du contrôle raisonnable de SOLIIN.
Dans de telles circonstances, SOLIIN sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
 
9.2.2. Faute de l’utilisateur
 
Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute de l’utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par SOLIIN sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite de mot de passe, des codes et référence de l’utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.
 
9.3. Problèmes techniques – Liens hypertexte
 
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages intérêts de la part de SOLIIN.
 
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de SOLIIN ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de SOLIIN ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
 
10. Propriété intellectuelle
 
« Mon Bilan Ortho » est une marque déposée par SOLIIN.
 
SOLIIN, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l'exclusion des contributions de l’Utilisateur, tel qu'énoncé dans les articles précédents des présentes) et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.
 
SOLIIN est donc propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes.
 
En particulier, les Services Mon Bilan Ortho sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par SOLIIN, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
 
Le contenu mis en ligne sur le Site par SOLIIN appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. SOLIIN est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services Mon Bilan Ortho, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et des Services Mon Bilan Ortho ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l'un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes.
 
Par conséquent, toute reproduction, par l’Utilisateur, du contenu du Site pour un usage autre que purement personnel est strictement interdite.
 
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de SOLIIN est interdite et expose à des poursuites judiciaires.
 
De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de SOLIIN et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.
 
L’Utilisateur s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.
 
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, SOLIIN dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Utilisateurs.
 
11. Durée et modification des conditions générales d'utilisation
 
Les présentes conditions générales d'utilisation prennent effet à compter de la date de la création du Profil par l’Utilisateur.
 
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services Mon Bilan Ortho.
 
SOLIIN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
 
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur sur le Site.
 
12. Dispositions générales
 
12.1. Droit applicable
 
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
 
12.2. Règlement amiable des litiges
 
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de SOLIIN en vue d’un règlement amiable.
 
12.3. Entièreté
 
La nullité d’une des clauses n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou du contrat dans sa globalité qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
 
12.4. Non-renonciation
 
L’absence d’exercice par SOLIIN des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
 
05/09/2016